Conditions générales de vente 2016

I. Principes généraux

Les conditions générales de vente suivantes, régissent toutes les offres et les contrats avec la S.A.R.L AGROVIA DISTRIBUTION (vendeur) concernant la vente de ses produits et les prestations inhérentes à ces ventes. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales. Le passage d’une commande à AGROVIA DISTRIBUTION implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente suivantes.

II. Conditions de vente

Tous les tarifs de nos marchandises sont exprimés en TTC, prix départ de notre entrepôt et voyagent aux risques du destinataire.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en raison de la variation des coûts des matières premières.

III. Offres/commandes/ventes


Le vendeur se réserve le droit de modifier la disponibilité, les représentations graphiques, spécification technique, de forme, poids, couleur, goût, dimensions, matière utilisée de ses produits.

Toute vente à l’acheteur suppose accord préalable de la commande par une personne habilitée à représenter le vendeur.

Etant donné la variation et la volatilité du coût des matières premières et du marché, les prix des produits et des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et ne deviennent définitifs qu’après validation de la commande par le vendeur

Une modification de commande de la part de l’acheteur doit être validée par le vendeur. Tous les frais inhérents à cette modification de commande sont à la charge de l’acheteur.

IV. Enregistrement des commandes

Toute commande de marchandises devra se faire par le site internet. Si une commande est passée de vive voix ou par biais téléphonique, une confirmation écrite dans les formats cités précédemment est obligatoire.

Une modification ou une annulation de commande souhaitée par le client n’est prise en compte que si elle est faite sous forme écrite avant expédition de la marchandise vers son destinataire.

V. Livraisons/transferts de risques/retirement/emballages

Les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la date d’envoi des produits.

Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, et leur coût est pris en charge par l’acheteur.

VI. Délais de livraisons-Force majeure

La livraison des commandes des clients est au maximum de cinq jours ouvrables. Sauf indication contraire, ce délai de livraison n’est pas de rigueur mais est mentionné à titre indicatif. En aucun cas un retard ou une impossibilité de livraison ne peut donner lieu à des pénalités ou des dommages et intérêts en faveur du client.

Tout retard dû à un cas de force majeur ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande de la part du client, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts pour le client.

VII. Prix/paiements

Les prix indiqués sont TTC. Les commandes sont à régler comptant par l’acheteur dès passage de la commande.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement indiquées au préalable par le vendeur. Les paiements doivent être effectués en €.

Tout défaut de paiement autorisera le vendeur à suspendre ses obligations envers l’acheteur et donnera lieu à une mise en demeure de ce dernier.

VIII. Conditions de règlement

Tous les modes de paiements disponibles sont indiqués sur le site Internet. L’acheteur doit impérativement en utiliser un de cette liste.

Aucune livraison ne pourra être effectuée tant que la précédente commande n’aura pas été intégralement payée par l’acheteur, frais de port compris.

IX. Réserve de propriété

Etant donné l’article 1583 du Code Civil, la propriété de la marchandise livrée à l’acheteur restera acquise à la société AGROVIA DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral, frais de port compris, par le client en vertu de la loi 67-563 du 12 mai 1980.

Le vendeur pourra revendiquer la propriété de la marchandise livrée en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue.

X. Résiliation

En cas de non-paiement de l’acheteur ou de manquement à une de ses obligations explicitées par ces Conditions Générales de Vente, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra restituer la marchandise livrée au vendeur.

Tout acompte versé par l’acheteur sera conservé par le vendeur. L’acheteur prendra à sa charge l’intégralité des frais de résiliation.

XI. Retours

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur par écrit. Cet accord ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité du vendeur. Toute marchandise retournée sans ce consentement sera tenu à la disposition du client (acheteur). Les frais et risques inhérent au retour de la marchandise sont à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté passé un délai de 7 jours après livraison de la marchandise à l’acheteur.

XII. Langues

Ces conditions générales de vente ainsi que les offres et ventes à la SARL AGROVIA DISTRIBUTION sont soumises au droit français. La langue utilisée est le français.

XIII. Compétence de juridiction

Concernant toute contestation inhérente à l’exécution ou aux termes du contrat de vente, ainsi qu’au paiement des produits livrés ou encore inhérente aux clauses mentionnées ci-dessus, le tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent quelque soit le lieu de livraison de la marchandise ou le mode de paiement autorisé.

XIV. Garantie

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice affectant un produit dans la limite des dispositions clairement établies ci-après et à l’exclusion de toute autre garantie contractuelle. La garantie du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant des matières fournies par l’acheteur soit d’une conception ou spécification imposée par celui-ci, soit d’une maintenance ou entretien effectuée par des tiers, soit en cas de stockage ou manipulation mal adaptées.

Toute garantie est exclue pour des incidents provenant de cas de force majeure, de cause étrangère, de fait de tiers, de ce qui résulte de l’usure normale ou de la date de péremption des produits, d’accident provenant de négligences, de non-surveillance.

La garantie du vendeur est uniquement limitée à la fourniture des produits remplaçants les produits dits défectueux ou non conforme. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Le vendeur ne sera tenu à aucune autre contrainte ou garantie ou indemnisation de préjudice direct ou indirect, manque à gagner, l’acheteur devant, avant usage et vente de la marchandise, s’assurer de la conformité de celle-ci.

Pour les dommages causés aux biens, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit.